La commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme est composée ainsi qu'il suit :

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.