Arrêté du 18 janvier 2005

Article 3

Créé le 8 février 2005

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 8 février 2005