Créé le 8 février 2005
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 8 février 2005
En vigueur depuis le mardi 8 février 2005