Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement qu'il contrôle et peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
Arrêté du 18 janvier 2002
Article 10
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 10
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement qu'il contrôle et peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance