Article 3
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- identité (nom, prénom, nom d'usage) ;
- numéro matricule éducation nationale ;
- numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, au calcul de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
- situation familiale ;
- situation militaire ;
- formation, vie professionnelle ;
- situation économique et financière ;
- santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
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