Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1996 des biens de l'activité alternance de l'Association consulaire et interprofessionnelle paritaire de formation dénommée ASFO CIDEP, domiciliée 3, rue Alexandre-Lefas, à Rennes (35), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 20 842 718 F et 16 064 733 F d'engagements à financer des formations.