Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, BP 25, 75008 Paris.
1 version
JORF n°32 du 7 février 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, BP 25, 75008 Paris.