Arrêté du 18 janvier 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.

Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède sans délai au dépouillement du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.

Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède sans délai au dépouillement du scrutin.

Historique des versions

Source : Légifrance