JORF n°28 du 2 février 2001

Article 1

Article 1

Les logements de représentation appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque et dépendant du ministre de la défense ne peuvent être attribués qu'aux autorités dont la liste est annexée au présent arrêté.


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Version 1

Les logements de représentation appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque et dépendant du ministre de la défense ne peuvent être attribués qu'aux autorités dont la liste est annexée au présent arrêté.