Arrêté du 18 janvier 2001

Article 1

Créé le 3 février 2001

Les logements de représentation appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque et dépendant du ministre de la défense ne peuvent être attribués qu'aux autorités dont la liste est annexée au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 février 2001