Créé le 9 février 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 18 janvier 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 février 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.