JORF n°23 du 27 janvier 1995

Arrêté du 18 janvier 1995

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (corps de l'administration scolaire et universitaire);

Vu l'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et intendants universitaires,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie, compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires. << La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. Toutefois, lorsque, pour un grade donné, l'effectif budgétaire est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel et celui des représentants de l'administration pour le grade est réduit respectivement à un membre titulaire et à un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
<< Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs.
<< En outre, les commissions administratives paritaires académiques préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre. >>

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Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé:

<< Art. 3-1. - Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1979 sont abrogées en ce qu'elles concernent les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires. >>

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Art. 3. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA CREATION,LA COMPOSITION ET LES COMPETENCES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE.

INSERE UN ART. 3-1 AUDIT ARRETE: ABROGEANT L'ARRETE DU 11-10-1979 CONCERNANT LES CASU ET LES INTENDANTS UNIVERSITAIRES.

Fait à Paris, le 18 janvier 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels

d'inspection et de direction,

L. BALADIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL