JORF n°22 du 27 janvier 1994

Article 9

Article 9

Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès verbal authentifié par les signatures du président et des membres du jury présents. Le jury propose un candidat pour chaque emploi à pourvoir au ministre chargé de l'agriculture. Il peut n'en proposer aucun. Il établit une liste complémentaire des autres candidats éventuellement déclarés aptes, classés par ordre de mérite.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 janvier 1994

Abrogé le samedi 30 janvier 2010

Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès verbal authentifié par les signatures du président et des membres du jury présents. Le jury propose un candidat pour chaque emploi à pourvoir au ministre chargé de l'agriculture. Il peut n'en proposer aucun. Il établit une liste complémentaire des autres candidats éventuellement déclarés aptes, classés par ordre de mérite.