Abrogé30 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 7
Créé le 28 janvier 1994
Tout membre du jury qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours cesse de faire partie du jury.
Arrêté du 18 janvier 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 25 janvier 2010art. 7
En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 29 janvier 2010