JORF n°21 du 26 janvier 1994

Art. 4. - L'arrêté du 24 janvier 1990, modifié par l'arrêté du 2 mars 1993, instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.


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Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 24 janvier 1990, modifié par l'arrêté du 2 mars 1993, instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports, est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.