Art. 1er. - Il est institué auprès de la Cour des comptes une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
a) Vente de publications de la Cour des comptes et de brochures;
b) Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
c) Remboursements des communications téléphoniques personnelles;
d) Remboursements spontanés par les organismes internationaux de frais exposés par la Cour des comptes à l'occasion des séminaires de formation et de colloques;
e) Frais d'affranchissement.