JORF n°24 du 29 janvier 1994

Art. 14. - L'arrêté du 3 septembre 1984 portant création d'une régie de recettes auprès des chambres régionales des comptes est abrogé.


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Art. 14. - L'arrêté du 3 septembre 1984 portant création d'une régie de recettes auprès des chambres régionales des comptes est abrogé.