JORF n°21 du 26 janvier 1994

Art. 2. - Les commissions administratives paritaires ci-dessus mentionnées en exercice lors de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les commissions administratives paritaires ci-dessus mentionnées en exercice lors de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.