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ARRETE du 18 janvier 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 34 du 18 septembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L.952-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1993

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Obligation d'un nouvel accord pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord obligatoire pour les avocats et leurs employés est mis en place, sauf exceptions prévues par la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 34 du 18 septembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L.952-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 1993

Source : Légifrance