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ARRETE du 18 janvier 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 septembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 34 du 18 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 28 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord obligatoire pour les avocats et leurs employés est mis en place, sauf exceptions prévues par la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 34 du 18 septembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L.952-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 1993

ARRETE du 18 janvier 1993
Article 1