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Arrêté du 18 janvier 1990
fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1990
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat (Règles et aides pour les artisans);
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, et notamment son article 7;
Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 25 et 26 octobre 1989,
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1990, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 44,90F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. Pour ce qui concerne les chambres de métiers interdépartementales, la franchise sera de mille entreprises par département. Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
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Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU TAUX UNIQUE DE 44,90FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS.
Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
FRANCOIS DOUBIN
Arrêté du 18 janvier 1990