Arrêté du 18 janvier 1977

Article 7

Créé le 1 janvier 1977

Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis au Journal officiel précise trois mois au moins à l'avance la date des concours ; il indique la date limite du dépôt des candidatures, le nombre maximum de candidats à inscrire et, pour les places offertes en application des dispositions de l'article 5 (1°), paragraphe b, la liste des diplômes ouvrant accès au concours sur titres.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1977-01-18 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977