Arrêté du 18 février 2026

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de la FNPC pour des formations spécifiques) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

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En vigueur depuis le 23 février 2026

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Exclusivité des formations par l'établissement principal

Résumé. Les formations spécifiques de la Fédération nationale de protection civile doivent être données par leur établissement principal et leur équipe pédagogique nationale, sans possibilité de délégation.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation de la FNPC pour des formations spécifiques) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

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En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Source : Légifrance