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Arrêté du 18 février 2022

pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le vote par correspondance aux législatives

Résumé. Les électeurs doivent envoyer leur demande de vote par correspondance avant le 31 mars pour participer aux élections législatives.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4 (Vote par correspondance pour les Français de l'étranger),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Date limite de réception des demandes de vote par correspondance pour les élections législatives

Résumé. Envoyez votre demande de vote par correspondance avant le 31 mars pour voter aux législatives.

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 31 mars 2022.

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Arrêté du 18 février 2022
Article 1
Article 2