Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture des crédits pour 2022
Résumé En 2022, il n'y a pas de budget pour les engagements mais 29 013 235 € sont disponibles pour les paiements.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 29 013 235 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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