Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Montin et Mme Gandarinho
Résumé Mme Montin et Mme Gandarinho peuvent signer des papiers administratifs pour les ministres, mais seulement pour les choses dont elles s'occupent.
Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, chef du bureau des relations presse et de la veille médias, et Mme Delphine Gandarinho, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la chef du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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