JORF n°0044 du 20 février 2021

Arrêté du 18 février 2021

La chef du Contrôle général économique et financier,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2019 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) ;

Vu la décision du 9 février 2021 portant affectation (Contrôle général économique et financier),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Elisabeth Huré peut signer des papiers officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Huré, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 février 2021.

H. Crocquevieille