La chef du contrôle général économique et financier,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des comptes publics ;
Vu les arrêtés des 16 janvier 2012 et 15 avril 2019 portant nomination et désignation et la décision du 10 avril 2017 portant affectation (contrôle général économique et financier),
Arrête :
Délégation est donnée à M. Christian AVAZERI, contrôleur général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 avril 2019.
H. Crocquevieille