JORF n°0053 du 3 mars 2020

Article 5

Article 5

L'arrêté du 29 août 2019 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 août 2019 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.