Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Calvados du 23 avril 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord du 15 juillet 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Mayenne du 17 octobre 2019,

Arrête :

Fait le 18 février 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval