JORF n°0043 du 20 février 2020

Article 3

Article 3

La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation débute le 24 février 2020, pour une durée de 30 jours.


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Version 1

La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation débute le 24 février 2020, pour une durée de 30 jours.