JORF n°0046 du 23 février 2019

Arrêté du 18 février 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2019 par lesquelles M. Gilbert LAFAYE, avocat général à la chambre d'appel de Mamoudzou, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 8 mars 2019 », lire : « à compter du 9 mars 2019 ».