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Arrêté du 18 février 2016

autorisant la société JOUL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel par la société JOUL

Résumé. La société JOUL peut vendre du gaz naturel aux particuliers et aux entreprises importantes, mais elle doit respecter certaines règles.

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Autorisation de fourniture de gaz pour la société JOUL

Résumé. La société JOUL est autorisée à fournir du gaz naturel aux particuliers et aux entreprises assurant des missions d'intérêt général, sous certaines obligations de service public.

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 février 2016, la société JOUL, dont le siège social est situé 55, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

  • les clients domestiques ;
  • les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.

La société JOUL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 18 février 2016