Arrêté du 18 février 2016

Article 1

Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Midi-Pyrénées sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.

Historique des versions

Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Midi-Pyrénées sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.