En vigueur depuis le 1 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté fiscal
La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.