ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 4

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Article 4

La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution et publication d'un arrêté fiscal

Résumé. La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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