JORF n°0047 du 25 février 2015

ARRÊTÉ du 18 février 2015

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Bonifacio », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonifacio, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ajaccio hospitalier (Corse-du-Sud).

Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 2015.

Fait le 18 février 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau,

R. Rousselle