Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 24 avril 2013 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du secteur professionnel et territorial des propriétaires forestiers et sylviculteurs de Lozère.
1 version