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Arrêté du 18 février 2013

relatif à la modification des conditions d'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire Narval ORM de la société RESMED inscrite au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de remboursement pour les orthèses dentaires

Résumé. Un arrêté modifie la liste des orthèses dentaires remboursables par l'assurance maladie, en précisant leurs caractéristiques et leur date de fin de prise en charge.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

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Modification de la nomenclature d'une orthèse dentaire

Résumé. Un arrêté modifie la nomenclature d'une orthèse dentaire pour le remboursement, en précisant ses caractéristiques et sa date de fin de prise en charge.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, paragraphe « F. ― Orthèse d'avancée mandibulaire », dans la rubrique « Société RESMED SAS (RESMED) », la nomenclature du code 2497884 est remplacée comme suit :
CODE NOMENCLATURE
2497884 Orthèse d'avancée mandibulaire, RESMED, NARVAL ORM.
  Orthèse d'avancée mandibulaire NARVAL ORM de la société RESMED SAS.
  L'orthèse NARVAL ORM est réalisée sur mesure à partir de matériaux biocompatibles et ajustée par rapport à l'enregistrement de la denture du patient (moulage en plâtre). Les gouttières sont formées à partir de polyamide 12 (PA2200) et sont également reliées entre elles par des biellettes en polyamide 11 (Rilsan), au niveau des triangles insérés.
  La fabrication des orthèses NARVAL ORM est réalisée selon un procédé de fabrication standard ou de fabrication assistée par ordinateur (procédé Cadcam), en fonction du type de denture du patient (dents courtes, présence de prothèses dentaires, forme des dents...).
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2013.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les remboursements de santé

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, modifiant la liste des produits de santé remboursables.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Un arrêté du 18 février 2013 confie au directeur général de la santé et au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 18 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3