Arrêté du 18 février 2013

Annexe

Créé le 2 mars 2013

DÉPARTEMENTS

DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre

Isère

3 avril 2013

Gironde, Alpes-Maritimes

15 mai 2013

Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines

29 mai 2013

Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

12 juin 2013

Loir-et-Cher, Pyrénées-Orientales

19 juin 2013

Paris

26 juin 2013

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Annexe