JORF n°0047 du 24 février 2013

Article 2

Article 2

M. Thierry MAILLES, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement, aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux agents de la direction interrégionale, placés sous son autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.


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Version 1

M. Thierry MAILLES, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement, aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux agents de la direction interrégionale, placés sous son autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.