JORF n°0045 du 22 février 2013

Article 1

Article 1

Au 4 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux : « 1,930 % » est remplacé par le taux : « 1,000 % ».


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Version 1

Au 4 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux : « 1,930 % » est remplacé par le taux : « 1,000 % ».