En vigueur depuis le 16 avril 2005
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 18 février 2005
Article 7
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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2005