Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 janvier 2005 portant le numéro 2005-13,
Arrête :
Le règlement n° 91-05 susvisé est modifié, en son annexe I présentant la liste des banques multilatérales de développement visée à l'article 4.2.2 dudit règlement, dans les conditions suivantes :
Il est ajouté à la liste : « l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) ».
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca