Arrêté du 18 février 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 10 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 10 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Historique des versions

Source : Légifrance