Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du 18e avenant du 14 février 2002 (Salaires, classifications) à la convention collective susvisée.
Les grilles de salaires sont étendues sous réserve :
- d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- et, d'autre part, de l'application des dispositions du I de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).
Les stipulations relatives à la révision des classifications sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche).
Arrêté du 18 février 2003
Article 1
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du 18e avenant du 14 février 2002 (Salaires, classifications) à la convention collective susvisée.
Les grilles de salaires sont étendues sous réserve :
- d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- et, d'autre part, de l'application des dispositions du I de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).
Les stipulations relatives à la révision des classifications sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche).
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