Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 11
Créé le 21 février 2003 · Abrogé le 13 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de la cotisation d'intempéries par l'employeur
Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'employeur à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise aux époques et selon les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.