Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 18 février 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'employeur à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise aux époques et selon les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 avril 2026

Créé le 21 février 2003 · Abrogé le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la cotisation d'intempéries par l'employeur

Résumé. Les employeurs doivent payer une cotisation pour les jours d'intempéries à une caisse de congés payés, selon des règles précises.

Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'employeur à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise aux époques et selon les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 2003 au dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance