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Arrêté du 18 février 2003

Article 10

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Article 10

La Caisse nationale de surcompensation est tenue de déposer à la Caisse des dépôts et consignations, au compte visé à l'

article 8

(

Gestion des cotisations d'intempéries par la Caisse nationale de surcompensation

)

Art. 8

Gestion des cotisations d'intempéries par la Caisse nationale de surcompensation

La Caisse nationale de surcompensation gère les cotisations d'intempéries et rembourse les entreprises via la Caisse des dépôts, avec un plafond de frais de gestion à 10%.

ci-dessus, la totalité de ses fonds disponibles ; toutefois, elle peut demander à la Caisse des dépôts et consignations de virer à un compte ouvert soit au Trésor public, soit à la Banque de France, soit à une banque agréée, ou à un compte de chèques postaux, les sommes destinées au règlement de ses frais de service. Les fonds déposés en compte courant à la Caisse des dépôts et consignations sont bonifiés d'un intérêt annuel égal à celui qui est servi par le Trésor à cet établissement.

Au moins l'équivalent du fonds de réserve fixé à l'

article 9

(

Gestion du fonds de réserve pour l'indemnisation des intempéries

)

Art. 9

Gestion du fonds de réserve pour l'indemnisation des intempéries

La Caisse nationale de surcompensation doit avoir un fonds de réserve pour indemniser les travailleurs en cas d'intempéries, et ce fonds doit être calculé en fonction des salaires et des risques.

du présent arrêté devra être placé en valeurs Etat ou garanties par l'Etat ou en valeurs garanties par un établissement financier agréé, tous autres emplois ou placements, même à titre transitoire, en étant interdits.

Pour les titres et valeurs conservés par la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci procédera aux achats et aux ventes sur les indications de la Caisse nationale de surcompensation et encaissera les intérêts ou arrérages, ainsi que les capitaux amortis, lots et primes de remboursement.

En outre, conformément à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, la Caisse nationale de surcompensation pourra acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les locaux destinés à l'administration du service du chômage-intempéries, ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but assigné à ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2026

Créé le 21 février 2003 · Abrogé le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de la Caisse nationale de surcompensation

Résumé. La Caisse nationale de surcompensation doit déposer ses fonds à la Caisse des dépôts et consignations, avec des règles strictes pour les placements et les intérêts.

La Caisse nationale de surcompensation est tenue de déposer à la Caisse des dépôts et consignations, au compte visé à l'article 8 (Gestion des cotisations d'intempéries par la Caisse nationale de surcompensation) ci-dessus, la totalité de ses fonds disponibles ; toutefois, elle peut demander à la Caisse des dépôts et consignations de virer à un compte ouvert soit au Trésor public, soit à la Banque de France, soit à une banque agréée, ou à un compte de chèques postaux, les sommes destinées au règlement de ses frais de service. Les fonds déposés en compte courant à la Caisse des dépôts et consignations sont bonifiés d'un intérêt annuel égal à celui qui est servi par le Trésor à cet établissement.

Au moins l'équivalent du fonds de réserve fixé à l'article 9 (Gestion du fonds de réserve pour l'indemnisation des intempéries) du présent arrêté devra être placé en valeurs Etat ou garanties par l'Etat ou en valeurs garanties par un établissement financier agréé, tous autres emplois ou placements, même à titre transitoire, en étant interdits.

Pour les titres et valeurs conservés par la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci procédera aux achats et aux ventes sur les indications de la Caisse nationale de surcompensation et encaissera les intérêts ou arrérages, ainsi que les capitaux amortis, lots et primes de remboursement.

En outre, conformément à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, la Caisse nationale de surcompensation pourra acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les locaux destinés à l'administration du service du chômage-intempéries, ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but assigné à ce service.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-02-18 art. 8, art. 9

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 2003 au dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance