Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, ainsi que son annexe 1, à l'exclusion :

- des mots : « par le SRITEPSA » figurant au dernier alinéa de l'article I-4 (commission de conciliation) de la convention ;

- du quatrième alinéa de l'article IV-5 (temps partiel modulé) de la convention ;

- de l'article V-5 (régime de prévoyance) de la convention ;

- du membre de phrase : « à l'alinéa 3 de l'article L. 122-7 du code du travail » figurant à la seconde phrase du point b (période des congés payés) de l'article VI-1 (congés payés) de la convention ;

- du paragraphe d (congés supplémentaires des jeunes travailleurs) de ce même article VI-1 ;

- du troisième tiret à l'article VIII-1 (retraite complémentaire) de la convention ;

- de l'article VIII-2 (prévoyance) de la convention ;

- du premier alinéa de l'article 4 bis (situation du fromager et de son conjoint) de l'annexe 1 ;

- du terme : « régulier » figurant au second alinéa de ce même article 4 bis ;

- du premier alinéa de l'article 9 (repos hebdomadaire et jours fériés) de l'annexe 1 ;

- du dernier alinéa de l'article 16 (accidents du travail et maladies professionnelles) de l'annexe 1 ;

- de l'article 17 (prévoyance) de l'annexe 1 ;

- de l'article 18 (retraite complémentaire) de l'annexe 1.