Article 14
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
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JORF du 27 février 2002
Article 14
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Version 1
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).