Le directeur des transmissions et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2002
Article 6
Historique des versions
Le directeur des transmissions et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.