JORF n°56 du 7 mars 2000

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.