JORF n°52 du 3 mars 1999

Art. 22. - Le deuxième alinéa de l'article 102 est complété comme suit :

« Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit au titulaire du compte. »

Le troisième alinéa de l'article 102 est rédigé de la façon suivante :

« Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte. »


Historique des versions

Version 1

Art. 22. - Le deuxième alinéa de l'article 102 est complété comme suit :

« Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit au titulaire du compte. »

Le troisième alinéa de l'article 102 est rédigé de la façon suivante :

« Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte. »